Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret aux géomembranes et produits apparentés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret aux géomembranes et produits apparentés (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501359V

On entend ici par géomembranes des produits synthétiques à base de polymères, bitume, argile destinés à des usages d'étanchéité dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments. Ces produits se présentent en rouleaux ou en nappes.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 91

Système 2 + : voir annexe 3, point 2 ii), première possibilité de la directive 89/106 /CEE.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 juin 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 30 juin 2006, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.